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Conditions générales de prestations de services

Article 1 : objet et définition du contrat

 

Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le prestataire au bénéfice du client.

 

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.

 

Article 2 : exécution de la prestation

 

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières.

Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. La prestation pourra commencer qu’après la signature par le client du contrat (devis, bon de commande, ou contrat particulier) et des présentes CGV.

Le prestataire, a été préalablement choisi par le client du fait de son savoir-faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité figure dans les conditions particulières.

 

Article 3 : lieu et durée de la prestation

 

Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières. Sauf mention particulière, chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un préavis de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect de ce préavis par le client, une compensation équivalente à 7 jours de prestations sera facturée par le prestataire.

L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux du prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du client.

L’intervenant s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du client.

Lorsque l’intervenant est salarié du prestataire, le prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.

 

Article 4 : nature des obligations

 

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire, ainsi que l’intervenant, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

 

Article 5 : honoraires et facturation

 

En contrepartie des prestations exécutées, le client versera au prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Ces honoraires s’entendent hors taxes.

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du prix ainsi convenu appliqué au nombre d’unités prestées.

Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission.

Pour les frais refacturés sur justificatifs, le montant HT facturé sera égal au montant TTC des justificatifs de ces mêmes frais.

Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture. En cas de retard de paiement des factures, le client sera redevable du versement d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux légal.

Lorsque le prestataire doit facturer ces intérêts, il est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 40€ par facture impayée pour couvrir les frais de recouvrement de cette facture.

Tous les frais bancaires liés au règlement de la prestation sont à la charge du client.

 

Article 6 : responsabilité et assurances

 

Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.

 

Article 7 : confidentialité

 

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le prestataire répond de son intervenant pour l’application de cette clause.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 8 : propriété des prestations réalisées

 

Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client.

Le prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du client.

Le Client pourra autoriser le Prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent Contrat, au terme et après éventuels renouvellements dudit Contrat.

 

 Article 9 : résiliation

 

Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.

En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.